Conditions Générales de Vente

Mon Amie Photographe 66

Article 1 : OBJET 

La signature du bon de réservation emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (notamment : catalogues, prospectus, brochures, site Internet ou blog) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande en annexe mentionnant les tarifs.

Article 2 : RÉSERVATION ET CONDITIONS DE SÉANCE

La prise de rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure. Cette réservation devra être confirmée par le client par retour du présent contrat papier. Si la prise de rendez-vous se fait à distance, le contrat devra être envoyé par voie postale ou scan du document rempli et signé, envoyé par e-mail dans un délai de 10 jours suivant la prise de rendez-vous et doit être validé par un acompte par chèque ou virement à hauteur de 30 % du montant de la prestation sélectionnée. En cas de non-réception du contrat de réservation et de l’acompte dans les délais annoncés, la date sera remise disponible pour toute autre demande et la photographe ne pourra pas être tenue responsable.

Aucun autre photographe n’est admis même amateur.

Le client s’engage à se présenter au studio ou sur le lieu convenu de la prise de vue à la date et à l’heure indiquée lors de la réservation. Tout retard du client, supérieur à 20 minutes, le jour de la séance sera déduit du temps préalablement défini pour la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister. 

Les séances photo sont réalisées du lundi au samedi de 10H00 à 18H00 sans interruption sur rendez-vous uniquement. Les horaires sont ajustables pour les séances en extérieurs réalisées l’été afin de profiter d’une lumière avantageuse. 

Article 3 : TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarification : Les prix affichés peuvent être sujets à modification au cours de l’année. Les prix sont ceux applicables au moment de la commande et ne peuvent être modifiés. Les tarifs indiqués sont TTC : TVA non applicable, article 293 B-III du code général des impôts.

Moyen de paiement : Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces ou virement bancaire. Un paiement en plusieurs fois sans frais est possible sous réserve d’engagement sur l’honneur.

L’acompte : Toute réservation de séance photographique donne lieu au versement d’un acompte à hauteur de 30% du montant de la prestation. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des partis du contrat. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la signature du contrat. Une fois le délai écoulé, la séance est devenue définitive pour les deux partis. Toute décision de rétractation dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme versée. Cependant, aucun remboursement ne pourra être réclamé si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai. À défaut de paiement dans les délais annoncés, la réservation sera annulée.

Toute réalisation de travaux photographiques donne lieu au versement du montant intégral de la facture. Le solde total doit donc être versé au plus tard le jour de la prestation (sauf cas de paiement en plusieurs fois).

Frais de déplacement : Des frais de déplacement sont appliqués pour toute séance réalisée au-delà de 20 km du studio. Le prix est de 0,50 euro le kilomètre supplémentaire.

Article 4 : ANNULATION 

En cas d’annulation définitive de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé (sauf si l’annulation définitive de la séance était du fait de la photographe, auquel cas l’acompte serait intégralement remboursé au client). L’acompte couvre forfaitairement les frais de réservation et le manque à gagner d’une prestation annulée.

Un report de date est possible et acceptable dans un délai maximum de 24 heures avant la date prévue. Au-delà, la séance sera simplement annulée et l’acompte ne sera pas restitué.

Article 5 : RÉCLAMATION

Aucun remboursement ne sera envisageable si le travail commandé a été fourni. Aucune réclamation basée sur un sentiment personnel ne sera acceptée. En signant les présentes conditions générales, vous acceptez de n’avoir aucune garantie quant au rendu final de vos images, vous vous engagez et faites confiance à la photographe.

Article 6 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies par la photographe lors de la passation d’une commande sont exclusivement destinées à assurer la gestion de sa clientèle et notamment à honorer la bonne réalisation de la prestation commandée.  Vous acceptez également de recevoir par e-mail ou téléphone des informations et promotions de la part de la photographe. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 7 : TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

A l’issue de la séance, une galerie web privée sera communiquée au client dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés. C’est sur cette galerie que vous découvrirez les photos capturées et traitées en chambre noire numérique, et que vous choisirez le nombre de photographies (format négatif numérique .jpeg) inclus dans votre prestation. À ce moment-là, vous aurez la possibilité de passer sur une collection supérieure et/ou de commander des photos supplémentaires (tirage, album, négatif numérique). Toute commande donnera lieu à une nouvelle facturation à régler intégralement le jour même. 

L’intégralité des négatifs numériques BRUTS (non retravaillés) ne seront pas cédés et appartiennent à la photographe. 

Les commandes de supports sont à retirer au studio sur rendez-vous aux horaires d’ouvertures sauf si le client n’est pas en mesure de se déplacer. L’envoi par la poste en lettre ou colis suivi est possible moyennant des frais de port à la charge du client. La photographe ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences engendrées par le transporteur (retard, perte du colis …)

La livraison des fichiers numériques HD est effectuée sous forme de téléchargement en ligne. Le lien vous sera envoyé par e-mail et vous bénéficierez d’un délai de 7 jours pour télécharger vos photographies. La photographe ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration des négatifs numériques ou supports photographiques une fois remis au client.

Article 8 : DÉLAI DE LIVRAISON

La galerie privée est livrée dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés.

La livraison des fichiers numériques HD est effectuée par mail dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de votre choix d'images.

La livraison de supports varie de 6 à 8 semaines selon les travaux commandés et à compter du jour de la signature de la commande. Les commandes sont passées tous les 15 et 30 du mois en cours.

Article 9 : DURÉE DE CONSERVATION DES SOURCES NUMÉRIQUES

La photographe s’engage à conserver les sources numériques issues de la séance pendant 3 ans. A l’issue de ce délai, la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers. 

Article 10 : BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables entièrement à la commande. Ils ne sont ni transférables ni remboursables. Ils font l’objet d’un reçu mentionnant le nom du bénéficiaire et les produits offerts ou le montant. La séance devra être réservée avant la date indiquée sur le¬ bon. Au de là de cette date, le bon ne sera plus valable et les sommes payées ne seront pas remboursées.

Article 11 : PROBLÈMES TECHNIQUES

En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique et informatique ou d’un incident empêchant la photographe d’honorer ses engagements, un report de la date de prise de vue sera proposé ou l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Tout problème technique rallongeant les délais de livraison ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou de versement de dommages et intérêts. 

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’autorisation écrite de la photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est notamment interdit et punit par la loi : 

- de scanner ou numériser des tirages en vue de les diffuser, les publier sur internet ou en faire des reproductions même dans le cadre privé.

- de copier et d’utiliser les images présentées dans la galerie du site internet ou sur le blog

En revanche, si et seulement si le client achète les fichiers hautes définitions des images, il lui est alors autorisé : 

- de dupliquer ces fichiers, de les enregistrer sur tout support en vue de leur conservation

- de les faire tirer ou reproduire sur tout support à usage privé

Néanmoins, toute utilisation commerciale de ces images est rigoureusement interdite sauf accord écrit des deux partis. Même après cession des fichiers numériques, la photographe garde la propriété intellectuelle des photographies.

Article 13 : DROIT A L’IMAGE

La photographe reste propriétaire exclusive de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le représentant légal. Dans le cas d’une prestation sans accord de diffusion de la part du client, la diffusion publique n’est pas autorisée du côté du photographe et de celui du client (site internet personnel, blog, réseaux sociaux…). Dans le cas d’un accord sur la publication des photographies, les éventuels commentaires ou légendes ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des personnes représentées sur les photographies. Le nom de la photographe devra impérativement être indiqué en accompagnement des images publiées. Les photographies ne seront pas modifiées sous quelque forme que ce soit. Une autorisation de diffusion sera signée le jour de la découverte de vos images pour permettre ou non à la photographe ainsi qu’au client de diffuser les photographies. Cette cession de droits peut être assortie de certaines conditions telles que l’acceptation d’une diffusion hors réseaux sociaux.

Article 14 : CONTENTIEUX

Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et la photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du tribunal de grande instance. Tout autre contentieux sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

Article 15 : TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est celui de France.

>> Lire également : Les mentions légales.